Droit du numérique
Le droit du numérique protège vos données personnelles (RGPD) et encadre le commerce en ligne. MonIAvocat vous aide à exercer vos droits face aux plateformes et aux abus en ligne.
Exemples de situations traitées
- ✓Données personnelles utilisées sans consentement
- ✓Droit à l'oubli (déréférencement Google)
- ✓Cyberharcèlement sur les réseaux sociaux
- ✓Arnaque en ligne ou phishing
- ✓Contrefaçon numérique
Ce que notre IA fait pour vous
- ⚙Détection des violations RGPD
- ⚙Génération de demande de suppression de données
- ⚙Analyse de conformité des CGU/CGV
- ⚙Orientation vers la plainte CNIL si nécessaire
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (46 règles, 23 domaines).
Plainte CNIL : pas de délai strict
Action civile RGPD : 5 ans (Art. 2224)
Cyberharcèlement (pénal) : 6 ans
Juridictions compétentes
Vous avez un problème en droit du numérique ?
Décrivez votre situation, notre IA l'analyse en 5 à 10 minutes, et un juriste / avocat valide les résultats.
Soumettre mon dossier gratuitementAvertissement : MonIAvocat fournit des informations juridiques générales générées par intelligence artificielle. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971). Toutes les analyses sont validées par un professionnel du droit avant transmission.