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Moteur du produit · 54 règles codées

SituationConsolidationDate de consolidation

Échéance

Art. 2226 · C. civ.Art. 2226 · Code civil

30 juin 2036

10 ans à compter de la consolidation · action contre le responsable ou son assureur · point de départ à apprécier par vous

3 540 jours restants

Aucune alerte active

juin 2026juin 2036

Calculée quand une règle est codée ; sinon « à compléter ». Hors interruptions et suspensions.

Délai de prescription

Exemple illustratif — dossier fictif

Art. 2226 C. civ.10 ans à compter de la consolidation

Échéance

30 juin 2036

3 540 jours restants

juin 2026juin 2036

Il prépare

LireLes pièces sont lues, le dossier est classé par domaine.
CalculerLe délai de prescription, par le code, avec l'article cité quand une règle est codée.
VérifierChaque citation est confrontée aux textes en base : introuvable, elle est retirée ou signalée.
ChiffrerEn dommage corporel, le chiffrage Dintilhac poste par poste, par le code, à partir du rapport d'expertise, créance des tiers payeurs déduite.
RédigerRéclamation, mise en demeure, assignation, conclusions : des projets en Word.

Vous décidez

QualifierLe point de départ du délai, les interruptions, la stratégie.
ArbitrerLe montant que vous retenez, poste par poste.
SignerLa relecture, la signature, la responsabilité : rien ne part sans votre validation.

Vous plaidez.
Il prépare.

Le délai de prescription, calculé par le code, avec l'article cité.