Droit du travail
Le droit du travail encadre la relation entre employeur et salarié. MonIAvocat analyse les litiges liés au contrat de travail, aux conditions de travail, et à la rupture du contrat. Notre moteur connaît les barèmes Macron, les conventions collectives, et les dernières jurisprudences de la Cour de cassation.
Exemples de situations traitées
- ✓Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- ✓Harcèlement moral ou sexuel au travail
- ✓Heures supplémentaires non payées
- ✓Rupture conventionnelle contestée
- ✓Discrimination à l'embauche ou à la promotion
- ✓Non-respect du préavis ou de l'indemnité de licenciement
Ce que notre IA fait pour vous
- ⚙Détection automatique de la convention collective applicable
- ⚙Calcul des indemnités selon le barème Macron
- ⚙Vérification des délais de prescription
- ⚙Analyse de la jurisprudence récente sur des cas similaires
19 types de litiges couverts
Voici les situations courantes dans ce domaine :
Licenciement abusif
1 moisVotre employeur a mis fin à votre contrat sans motif valable ou sans respecter la procédure légale.
Discrimination au travail
Non urgentVous pensez avoir été écarté d'un poste ou d'une promotion pour un motif discriminatoire. On peut analyser votre situation.
Discrimination liée au handicap
Non urgentVotre handicap ne peut pas justifier un traitement défavorable dans l'emploi ou à l'embauche.
Discrimination raciale au travail
Non urgentVous subissez des comportements répétés en raison de votre origine. On vous aide à comprendre vos options.
Discrimination à l'embauche
Non urgentVous n'avez pas obtenu ce poste et pensez que votre profil a été écarté pour une raison illégale.
Harcèlement au travail
7 joursDes comportements répétés dégradent vos conditions de travail ou votre dignité. Vous n'êtes pas seul.
Congés payés refusés
Non urgentVos droits à congés sont garantis par la loi. Un refus ou un calcul erroné peut être contesté.
Salaire impayé
7 joursVotre employeur n'a pas versé tout ou partie de votre salaire. Ce manquement engage sa responsabilité.
Heures sup non payées
Non urgentVous avez travaillé au-delà de votre temps contractuel sans contrepartie. La loi vous protège.
Rupture conventionnelle
Non urgentVous souhaitez partir d'un commun accord avec votre employeur et conserver vos droits au chômage.
Démission forcée
7 joursVotre employeur crée les conditions pour vous pousser à partir. Cette situation peut être requalifiée.
Sanction abusive
7 joursVotre employeur vous a sanctionné sans motif légitime ou sans respecter la procédure.
Modification de contrat
7 joursVotre employeur ne peut pas modifier unilatéralement vos conditions essentielles de travail.
Solde de tout compte
7 joursAprès votre départ, l'employeur vous doit le solde exact de toutes les sommes dues.
Accident du travail
48hVous avez été blessé dans le cadre de votre activité. Vos droits à indemnisation doivent être défendus.
Licenciement pour faute
1 moisVotre employeur vous reproche une faute grave pour justifier votre licenciement. Vous pouvez contester.
Documents de fin de contrat
7 joursAttestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte : votre employeur a l'obligation de vous les remettre.
Rupture de période d'essai
1 moisLa période d'essai peut être rompue librement, mais pas pour un motif discriminatoire ou abusif.
Rupture anticipée de CDD
1 moisUn CDD rompu sans motif valable ouvre droit à des indemnités. Le non-renouvellement peut aussi être contesté.
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (46 règles, 23 domaines).
Contestation du licenciement : 12 mois (Art. L1471-1)
Rappel de salaires : 3 ans (Art. L3245-1)
Harcèlement moral : 5 ans (Art. 2224 Code civil)
Discrimination : 5 ans à compter de la révélation
Juridictions compétentes
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