Droit bancaire
Le droit bancaire encadre les relations entre les clients et leurs banques. MonIAvocat détecte les frais abusifs, vérifie la légalité du fichage et aide à la procédure de surendettement.
Exemples de situations traitées
- ✓Frais bancaires abusifs ou excessifs
- ✓Fichage FICP ou FCC à tort
- ✓Contestation de crédit (TEG erroné)
- ✓Surendettement et plan de redressement
- ✓Clôture abusive de compte
Ce que notre IA fait pour vous
- ⚙Détection des frais dépassant les plafonds légaux
- ⚙Vérification du TEG/TAEG du crédit
- ⚙Analyse de la légalité du fichage
- ⚙Orientation vers la procédure de surendettement si nécessaire
10 types de litiges couverts
Voici les situations courantes dans ce domaine :
Frais bancaires abusifs
Non urgentVotre banque prélève des frais non prévus ou ferme votre compte sans préavis légal.
Refus d'assurance
1 moisVotre assureur refuse de couvrir un sinistre ou invoque une exclusion de garantie contestable.
Surendettement
7 joursVous ne parvenez plus à faire face à vos dettes. Des dispositifs légaux existent pour vous aider.
Fraude bancaire
48hVous êtes victime d'un virement frauduleux ou d'un accès non autorisé à votre compte.
Fichage abusif FICP
7 joursUn fichage injustifié au FICP ou FCC bloque votre accès au crédit. Vous pouvez en demander la levée.
Saisie bancaire
48hUne saisie sur compte peut être contestée si elle est disproportionnée ou irrégulière.
Crédit immobilier
Non urgentTaux erroné, assurance emprunteur imposée, remboursement anticipé refusé… Vos droits sont précis.
Assurance-vie & bénéficiaire
1 moisLe refus de verser un capital ou la désignation du bénéficiaire peuvent être contestés.
Résiliation abusive d'assurance
7 joursVotre contrat d'assurance a été résilié sans respecter les conditions contractuelles ou légales.
Recouvrement abusif
7 joursDes pratiques de recouvrement agressives ou irrégulières peuvent être contestées et sanctionnées.
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (46 règles, 23 domaines).
Action en répétition de frais : 5 ans
Contestation de crédit : 5 ans à compter de la découverte
Droit au compte : procédure Banque de France sans délai
Juridictions compétentes
Vous avez un problème en droit bancaire ?
Décrivez votre situation, notre IA l'analyse en 5 à 10 minutes, et un juriste / avocat valide les résultats.
Soumettre mon dossier gratuitementAvertissement : MonIAvocat fournit des informations juridiques générales générées par intelligence artificielle. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971). Toutes les analyses sont validées par un professionnel du droit avant transmission.